C-27, r. 4 - Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail

Article 23 Versions de la disposition

2017-05-01

23. (Abrogé implicitement).

R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 23; N.I. 2017-05-01.

2016-01-01

23. Avant de procéder au vote, le président du scrutin ou son délégué doit, en présence des représentants dûment mandatés des parties:

a)  vérifier les bulletins de vote;

b)  vérifier chaque boîte de scrutin, puis la fermer à clé;

c)  remettre à chacun des représentants une liste des salariés habiles à voter;

d)  préparer un isoloir pour le vote;

e)  voir à la conduite ordonnée du scrutin. S’il y a désordre, il peut mettre fin au scrutin sur-le-champ. Il dresse alors un procès-verbal qu’il transmet immédiatement en double exemplaire au Tribunal.

R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 23.

2012-09-01

23. Avant de procéder au vote, le président du scrutin ou son délégué doit, en présence des représentants dûment mandatés des parties:

a)  vérifier les bulletins de vote;

b)  vérifier chaque boîte de scrutin, puis la fermer à clé;

c)  remettre à chacun des représentants une liste des salariés habiles à voter;

d)  préparer un isoloir pour le vote;

e)  voir à la conduite ordonnée du scrutin. S’il y a désordre, il peut mettre fin au scrutin sur-le-champ. Il dresse alors un procès-verbal qu’il transmet immédiatement en double exemplaire à la Commission.

R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 23.